Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

Crédit-temps


Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie dans certains cas un complément aux employés du secteur qui réduisent leurs prestations dans le cadre du crédit-temps mi-temps fin de carrière. 

CCT Crédit-temps - CCT Groupes à risques

Conditions d’octroi

  • L’employé(e) doit avoir atteint l’âge de 55 ans;
  • L’employé(e) doit avoir minimum 25 ans de carrière et avoir été occupé(e) à minimum ¾ temps pendant les 24 mois précédant la demande ;
  • L’employé(e) doit avoir une ancienneté d'au moins 5 ans dans l’entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (dont la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps);
  • La diminution des prestations doit être à mi-temps, dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans;
  • La diminution des prestations doit être définitive;
  • L’employé(e) doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal, c'est-à-dire 65 ans jusqu’en 2024, 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030 ;
  • L’employé(e) doit accepter un horaire variable ;
  • L’employé(e) doit avoir droit aux allocations de l’ONEM dans le cadre du crédit-temps mi-temps fin de carrière.

Les conditions doivent être remplies cumulativement pour donner droit à l’allocation

Montant

  • Pour les bénéficiaires qui relevaient d’un régime de travail à temps plein: 148,74 EUR/mois
  • Pour les employés à temps partiel: l’allocation sera réduite à due proportion
    Calcul: ((temps de travail - mi-temps) / mi-temps) x 148,74
h/sem BRUT PRECOMPTE NET
35 148,74 33,02 115,72
34 140,24 31,13 109,11
33 131,74 29,25 102,49
32 123,24 27,36 95,88
31,5 118,99 26,42 92,57
31 114,74 25,47 89,27
30,5 110,49 24,53 85,96
30 106,24 23,59 82,65
29 97,74 21,70 76,04
28,5 93,49 20,75 72,74
28 89,24 19,81 69,43
27 80,74 17,92 62,82
  • Pour les employés qui sont en crédit-temps 1/5 avant leur crédit-temps mi-temps, la prime sera calculée sur le temps de travail avant le crédit-temps 1/5.
  • 22,20 % de précompte professionnel seront retenus

 

Procédure

  • Une demande doit être introduite à l'aide du formulaire CT202
    A ce document doivent être jointes la preuve
    • d'une ancienneté d'au moins 5 ans (dont la dernière année) à un régime minimum de 27 heures/semaine:
      • soit une copie du contrat de travail et de ses éventuels avenants (tout ce qui concerne le régime de travail)
      • soit une copie de la fiche de salaire (si elle mentionne le régime de travail) du dernier mois avant le crédit-temps et une copie des fiches de salaire du même mois des 5 années précédentes
    • du droit aux allocations de l'ONEM dans le cadre du crédit-temps mi-temps fin de carrière:
      • copie du formulaire C62 de l'Onem
  • Le Fonds social étudie le dossier
    • s’il est incomplet, le Fonds social prend contact avec l’entreprise ou l’employé(e) pour demander les pièces manquantes
    • si toutes les conditions sont remplies, un courrier est envoyé à l’employé(e) au début du mois suivant l’introduction du dossier, l'informant des modalités de paiement
    • Les nouveaux dossiers sont clôturés à la fin du mois de réception et doivent donc être introduits et complets en fin de mois pour pouvoir être pris en compte lors du paiement du mois suivant
  • Les ordres de paiement sont envoyés à la banque vers le 20 du mois
  • En début d’année, le Fonds social envoie une enquête à l’employé(e) pour vérifier que toutes les conditions sont toujours remplies et que ses coordonnées sont correctes
  • Fin février, le Fonds social envoie une fiche de rémunérations au bénéficiaire afin qu'il puisse remplir sa déclaration d'impôt pour les revenus de l’année précédente

 

Remarques

  • Comment remplir le point 5 du Formulaire annexe C61-CCT77bis?

  • Fin de droit

L'allocation sera versée au plus tard jusqu'à l'âge minimum légal de la pension.  Les versements seront cependant interrompus si l’employé(e) cesse de travailler dans l'entreprise (en cas, par exemple, de chômage avec complément d’entreprise).

  • Frontalier

Les employés ayant le statut de frontalier, doivent fournir avec leur dossier de demande et ensuite chaque année, un document 276 Front, leur permettant d’être exonérés de précompte professionnel.

  • Changement de situation

Nous insistons pour que toute modification dans la situation des employés, susceptible d'entraîner la perte ou la suspension du droit au paiement du complément (RCC, licenciement, augmentation/diminution du régime de travail, crédit-temps complet, pension de survie/veuve, pension (anticipée), congé thématique…), soit communiquée au Fonds social dans les plus brefs délais, par l’employé(e) lui/elle-même et/ou par l’employeur.

Toute modification à apporter au dossier devra être communiquée par écrit, de préférence par e-mail, en indiquant le numéro de registre national, le nom et le prénom de l’employé(e), ainsi que son entreprise et qu’il s’agit d’un dossier crédit-temps.


Contact:
Laurence Pira
Administrative Coordinator
e-mail: laurence.pira@comeos.be
tel: 02 788 05 94