Crédit-temps
Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples octroie dans certains cas un complément aux employés du secteur qui réduisent leurs prestations dans le cadre du crédit-temps mi-temps fin de carrière.
CCT Crédit-temps - CCT Groupes à risques
Conditions d’octroi
- L’employé(e) doit avoir atteint l’âge de 55 ans;
- L’employé(e) doit avoir minimum 25 ans de carrière et avoir été occupé(e) à minimum ¾ temps pendant les 24 mois précédant la demande ;
- L’employé(e) doit avoir une ancienneté d'au moins 5 ans dans l’entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (dont la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps);
- La diminution des prestations doit être à mi-temps, dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans;
- La diminution des prestations doit être définitive;
- L’employé(e) doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal, c'est-à-dire 65 ans jusqu’en 2024, 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030 ;
- L’employé(e) doit accepter un horaire variable ;
- L’employé(e) doit avoir droit aux allocations de l’ONEM dans le cadre du crédit-temps mi-temps fin de carrière.
Les conditions doivent être remplies cumulativement pour donner droit à l’allocation
Montant
- Pour les bénéficiaires qui relevaient d’un régime de travail à temps plein: 148,74 EUR/mois
- Pour les employés à temps partiel: l’allocation sera réduite à due proportion
Calcul: ((temps de travail - mi-temps) / mi-temps) x 148,74
| h/sem |
BRUT |
PRECOMPTE |
NET |
| 35 |
148,74 |
33,02 |
115,72 |
| 34 |
140,24 |
31,13 |
109,11 |
| 33 |
131,74 |
29,25 |
102,49 |
| 32 |
123,24 |
27,36 |
95,88 |
| 31,5 |
118,99 |
26,42 |
92,57 |
| 31 |
114,74 |
25,47 |
89,27 |
| 30,5 |
110,49 |
24,53 |
85,96 |
| 30 |
106,24 |
23,59 |
82,65 |
| 29 |
97,74 |
21,70 |
76,04 |
| 28,5 |
93,49 |
20,75 |
72,74 |
| 28 |
89,24 |
19,81 |
69,43 |
| 27 |
80,74 |
17,92 |
62,82 |
- Pour les employés qui sont en crédit-temps 1/5 avant leur crédit-temps mi-temps, la prime sera calculée sur le temps de travail avant le crédit-temps 1/5.
- 22,20 % de précompte professionnel seront retenus
- Fin de droit:
L'allocation sera versée au plus tard jusqu'à l'âge minimum légal de la pension. Les versements seront cependant interrompus si le travailleur/la travailleuse cesse de travailler dans l'entreprise (en cas, par exemple, de chômage avec complément d’entreprise).
Changement de situation
Nous insistons pour que toute modification dans la situation des travailleurs, susceptible d'entraîner la perte ou la suspension du droit au paiement du complément (RCC, licenciement, augmentation/diminution du régime de travail, crédit-temps complet, pension de survie/veuve, pension (anticipée), congé thématique…), soit communiquée au Fonds social dans les plus brefs délais, par le travailleur lui-même et/ou par l’employeur.
Toute modification à apporter au dossier devra être communiquée par écrit, de préférence par e-mail, en indiquant le numéro de registre national, le nom et le prénom du travailleur, ainsi que son entreprise et qu’il s’agit d’un dossier crédit-temps.
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Procédure
Procédure recommandée pour introduire une demande auprès du Fonds social:
- L’employeur
- se connecte sur le portail
- complète les informations demandées (et charge le C62 s'il l'a déjà)
- charge/imprime le formulaire à remettre au travailleur
- envoie le dossier
- Le travailleur
- Vérifie/complète ses informations personnelles (IBAN, courriel, téléphone) sur le formulaire
- Attend son C62 de l'ONEM
- Introduit le C62 (et le formulaire dûment complété et signé) sur le portail ou par courriel (ou par courrier)
Un dossier complet c'est:
- le formulaire du portail ou le formulaire CT202
- copie du formulaire C62 de l'Onem
Remarque: Les travailleurs ayant le statut de frontalier, doivent fournir avec leur dossier de demande et ensuite chaque année, un document 276 Front, leur permettant d’être exonérés de précompte professionnel.
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Astuces pour faciliter/accélérer le traitement du dossier:
- introduisez votre dossier complet en une fois
- favorisez l’introduction sur le portail
- préférez les annexes au format pdf
- si vous envoyez des photos: vérifiez la lisibilité/netteté
- évitez d’envoyer des fichiers trop volumineux (maximum 10Mb par envoi)
- indiquez toujours en sujet de votre mail (ou lors de tout contact): le numéro de référence de votre dossier et/ou TK202, vos nom, prénom et registre national
- ne multipliez pas les courriels/appels pour savoir où en est votre dossier, consultez plutôt votre dossier en ligne. Nous revenons vers vous dès que possible quand votre dossier est traité
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Processus de traitement d’un dossier
Le dossier peut être introduit par l’employeur, le travailleur ou une tièrce partie.
Seuls l’employeur et le travailleur peuvent accéder au portail.
L'employeur ne voit sur le portail que ce qu'il a introduit lui-même.
Le travailleur voit sur le portail tout ce qui le concerne, introduit lui-même ou par son employeur ou par le gestionnaire du Fonds social.
Il est toujours possible d’introduire un dossier par courriel ou par la poste, mais le processus sera plus long.
Envie de savoir où en est votre dossier ?
Connectez-vous sur le portail et consultez le statut de votre dossier pour cette prime.
- Introduit: Votre dossier est bien reçu, mais n’a pas encore été traité
- Incomplet:
- Votre dossier a été introduit partiellement et est en attente d’introduction complète
- Votre dossier a été traité par le gestionnaire et un courriel/courrier vous a été envoyé pour indiquer ce qu’il manque
- Refusé: Votre dossier a été traité par le gestionnaire et refusé pour le motif indiqué dans le courriel/courrier qui vous a été envoyé
- Validé:
- Votre dossier a été traité et validé.
- Le courriel/courrier de confirmation est envoyé en début de mois.
- Le premier paiement est effectué environs 2 semaines après le courriel/courrier.
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ou Envoyez-nous un courriel avec le sujet : TK202 – vos nom, prénom et registre national
Contact: Laurence Pira
laurence.pira@sfonds202.be
02 788 05 94
