Le Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

Commission paritaire


 

Dénomination

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE (CP 202)

Description du secteur

La Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire est compétente pour les employés et leurs employeurs, dont l'activité d'entreprise est principalement le commerce de détail alimentaire général ou spécialisé.

La compétence de la commission paritaire est limitée :

  • aux employeurs dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire général et qui occupent au moins vingt travailleurs (annulé par l'arrêt du Conseil d'état du 30 avril 1996 - voir avis au Moniteur belge du 8 juin 1996);

  • aux employeurs dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire spécialisé et qui occupent au moins cinquante travailleurs;

  • aux employeurs qui font partie d'un groupe d'entreprises dont l'activité est principalement le commerce de détail alimentaire spécialisé, lorsque le groupe complet d'entreprises occupe au moins cinquante travailleurs;

  • aux entreprises ayant un siège social et au moins deux succursales dont l'activité est le commerce de détail alimentaire spécialisé et où au moins vingt-cinq travailleurs sont occupés.

On entend par :

  • commerce de détail alimentaire général : le commerce en détail, dans une proportion raisonnable, des marchandises inclues dans les différents groupes de marchandises qui se composent tant de produits alimentaires (articles d'épicerie, viande et charcuterie, légumes, fruits et pommes de terre, produits lactés, boissons, produits surgelés, etc.) que de biens de consommation courante (produits d'entretien, produits non-food, articles pour fumeurs, articles en matières plastiques ou en papier, articles de toilette et de parfumerie, etc.);

  • commerce de détail alimentaire spécialisé : le commerce de détail alimentaire qui ne fait pas partie du commerce de détail alimentaire général.

Comment savoir si une entreprise ressort de cette commission paritaire ?

En principe, l'employeur détermine lui-même à quelle commission paritaire il doit appartenir, et ce en fonction des activités de son entreprise.  S'il y a un doute, une enquête de l'inspection des lois sociales peut apporter une réponse définitive. Une entreprise appartient en principe à une seule commission paritaire.  La règle veut que les activités secondaires suivent l'activité principale.